Conditions générales

Bienvenue sur le site www.signal-spam.fr (ci-après le « Site »), le premier site européen de lutte active et participative contre le spam, proposé par l’association française Signal Spam, résultat d’un partenariat public-privé contre les messages non sollicités émis par la voie des réseaux de communications électroniques.

1. LOI APPLICABLE
Le Site est soumis à la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l’être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français. Tout accès et/ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Aux fins des présentes, les expressions « vous », « votre « , « utilisateur « , et « membre » désignent toute personne consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d’une page html accessible via le nom de domaine principal du Site indiqué ci-dessus.

2. ÉDITEUR DU SITE
Le Site est édité par Signal Spam, association française régie par la loi du 1er juillet 1901 et enregistrée auprès de la Préfecture de Police de Paris le 9 juin 2006.

L’association est établie au 8 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Thomas Fontvielle, Secrétaire Général de Signal Spam.

Le Site est hébergé par la société Gandi services située au 63 boulevard Massena, 75013.

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Signal Spam pourra modifier ou faire évoluer à tout moment les pages du Site ou les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site, sans préjudice de la faculté pour tout Utilisateur de clôturer son Compte. A défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Site. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le Site.

4. PROPRIÉTÉ ET SÉCURITÉ
Les contenus de ce Site notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, etc, sont la propriété de Signal Spam, de ses prestataires techniques, ou de ses concédants. Tous les droits d’utilisation sont réservés.

Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l’utilisation de tout procédé ou de toute méthode, à titre individuel ou collectif, ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou de tenter d’entraver le fonctionnement normal du Site, notamment de ralentir ses performances, ses fonctionnalités ou son accessibilité par d’autres utilisateurs, de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans les systèmes d’information et programmes constituant le Site, la base de données des Membres du Site, ou celle des messages signalés, par quelque moyen que ce soit (déni de service, pénétration et/maintien frauduleux, etc.), est susceptible d’entraîner la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur concerné, notamment en application des article 323-1 et suivants du Code pénal.

Vous acceptez et reconnaissez que les Services SIGNAL SPAM et tout logiciel (« Logiciel ») nécessaire à l’utilisation des Services SIGNAL SPAM comprennent des informations exclusives et confidentielles protégées par les lois en vigueur visant la propriété intellectuelle et d’autres lois ou traités. Vous reconnaissez également que le Contenu inclus dans les services SIGNAL SPAM est protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des brevets ou d’autres droits de propriété ou lois. Sauf autorisation expresse de SIGNAL SPAM ou de tout autre détenteur de droits tiers, vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ni créer des travaux dérivés à partir des services SIGNAL SPAM, en tout ou en partie, à moins que vous n’agissiez en vertu d’une autorisation expresse définie dans le cadre d’un accord écrit séparé.

Sous réserve des Conditions générales, SIGNAL SPAM vous octroie une licence et un droit personnels, non transférables et non exclusifs en vue d’utiliser le code objet de son Logiciel, sous réserve que vous consentiez à ne pas (et à ne pas autoriser une tierce partie à) copier, modifier, créer un travail dérivé, réaliser des activités d’ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’accéder aux codes sources par tout moyen, vendre, attribuer, concéder une sous-licence, octroyer des garanties ou transférer d’une quelconque manière des droits afférents au Logiciel, à moins qu’une telle activité ne soit requise ou autorisée expressément au titre des lois en vigueur ou qu’elle ne fasse l’objet d’une autorisation écrite expresse de SIGNAL SPAM. Vous consentez à ne pas utiliser une version modifiée du Logiciel, notamment (sans s’y limiter) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services SIGNAL SPAM. Vous vous engagez à ne pas accéder aux services VERIFROM par un quelconque moyen autre que l’interface fournie par VERIFROM, conçue pour accéder aux services SIGNAL SPAM, sauf autorisation écrite expresse de SIGNAL SPAM dans le cadre d’un contrat séparé.
Sauf autorisation expresse de SIGNAL SPAM, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, imiter ou intégrer une quelconque marque commerciale, marque de service, présentation générale distinctive d’une marque, nom de société ou nom de produit susceptible de créer la confusion dans l’esprit des consommateurs. Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les signes distinctifs de SIGNAL SPAM ou des sociétés tierces concernées tels que des mentions de droits d’auteur, notices de marques commerciales ou autres avis de droits de propriété associés, intégrés ou accessibles par l’intermédiaire des Services SIGNAL SPAM ou du Logiciel.

Vos droits

SIGNAL SPAM ne revendique pas la propriété ou le contrôle du Contenu qui vous serait destiné ou dont vous seriez l’auteur. A votre demande, SIGNAL SPAM peut procéder à l’effacement immédiat et définitif de tout Contenu dont vous avez pu être le destinataire ou l’auteur.

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Signal Spam et ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site, sauf en cas de faute lourde dûment prouvée et établie à l’issue d’une décision de justice définitive.

5.1 Non confidentialité des messages envoyés via Internet

Dans la mesure où les communications via Internet par courrier électronique ou lors de l’accès à un site Internet tel que le Site ne sont, par défaut, pas sécurisées, Signal Spam ne saurait être tenue pour responsable de toute interception volontaire ou involontaire par un tiers d’un ou des message(s) envoyé(s) ou des données fournies à Signal Spam par un utilisateur du Site, lors de leur transit via Internet à destination du Site ou d’une adresse de messagerie électronique appartenant à Signal Spam mentionnée sur le Site.

5.2 Les liens hypertextes vers des sites de tiers

Signal Spam peut fournir des liens vers des sites de tiers indépendants du Site de Signal Spam. Signal Spam n’édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites.

Les liens vers ces sites de tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de Signal Spam au contenu de ces sites ni une association de Signal Spam avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. Signal Spam ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable pour le contenu, les produits, les services, l’usage des données notamment personnelles, la publicité, les cookies, le codage informatique, ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

5.3 La responsabilité relative au contenu et aux services du Site

Le Site vous permet d’accéder aux services de Signal Spam, directement ou via la création d’un Compte personnel et individuel ; Le Site est susceptible de vous fournir des informations sur Signal Spam, ses activités et ses services, ceux de ses partenaires, ainsi que des informations, des newsletters sur l’actualité de Signal Spam, des pages éditoriales et/ou des services de discussion en ligne, le cas échéant.

Ces informations et services ne sont fournis qu’à titre indicatif. Signal Spam ne garantit aucunement la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et/ou des services accessibles et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus ou services, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus ou services. De même, les éléments de réponse apportés par Signal Spam aux questions qui lui sont posées en ligne par un utilisateur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas un conseil. Par conséquent, ils ne seraient pas susceptibles d’engage la responsabilité de Signal Spam.

Enfin, les signalements de messages non sollicités effectués par un utilisateur auprès de Signal Spam engagent la responsabilité exclusive de l’utilisateur qui, par le signalement qu’il effectue auprès de Signal Spam d’un message non sollicité, garantit avoir reçu ledit message directement à une adresse électronique dont il est le titulaire et, en conséquence, est habilité à lever auprès de Signal Spam et de ses partenaires et destinataires des informations traitées par Signal Spam, le secret des correspondances privées émises par la voie des communications électroniques qui s’attachent à un tel message, aux fins du traitement de ce message par Signal Spam, par les prestataires techniques, associations et autorités publiques en charge de la lutte contre le spam.

5.4 Garanties

Signal Spam ne garantit pas que le Site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers accessibles au moyen de liens hypertextes à partir du Site, sont exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.

Signal Spam exclut toute garantie expresse ou implicite quant à l’utilisation ou au résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du Site. En aucun cas Signal Spam ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données traitées par l’utilisateur dans le cadre du Site et des services et moyens informatiques proposés sur le Site. Toute information ou conseil fourni par Signal Spam ne saurait être interprété comme une quelconque garantie susceptible d’engager la responsabilité de Signal Spam.

6. COMPTE PERSONNEL
Dans la mesure où le Site vous permet de créer et/ou d’accéder à une rubrique qui vous est personnellement réservée, celle-ci nécessite une inscription préalable et la création d’un Compte accessible uniquement sur indication de codes confidentiels (ci-après l’« Identifiant ») composés d’un nom de Compte et d’un mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la création de son Compte.

6.1 Création d’un Compte personnel

Un utilisateur est titulaire d’un Compte personnel et devient Membre d’un service de Signal Spam lorsqu’il a successivement :

rempli un formulaire d’ouverture de Compte en indiquant notamment une adresse e- mail valide et dont il est le titulaire et en fournissant des informations sincères, complètes, fiables et exactes,
approuvé les présentes conditions générales d’utilisation du Site et/ou des services de Signal Spam au titre desquels il souhaite disposer d’un Compte personnel, et que Signal Spam lui a accusé réception par e-mail de l’ouverture de son Compte.
Suite à la création du Compte du Membre, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de la formation de son contrat avec Signal Spam et de l’ouverture de son Compte. L’accès par le Membre à son Compte nécessite l’utilisation de ses Identifiants choisis par le Membre et confirmés par e-mail par Signal Spam.

6.2 Conditions pour être Membre d’un service de Signal Spam

La qualité de Membre est réservée aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique et disposant d’un compte de messagerie électronique fourni par un prestataire établi sur le territoire français. Tout utilisateur personne physique âgé de moins de 18 ans et souhaitant devenir Membre doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour être Membre. Signal Spam se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de suspendre ou clôturer sans préavis ni encourir une quelconque responsabilité de ce fait, tout Compte d’un Membre qui s’avérerait être mineur en l’absence de justification de cette autorisation. De même Signal Spam pourra clôturer dans les mêmes conditions le Compte d’un Membre de respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cliquant sur le bouton de validation du formulaire d’ouverture d’un Compte, l’utilisateur/Membre certifie être autorisé à utiliser le Site et son Compte de Membre en respectant ces conditions générales ainsi que les lois et réglementations applicables.

6.3 Gestion de votre Identifiant personnel et confidentiel

L’Identifiant permettant à un Membre d’accéder à son Compte personnel constitue une information personnelle et confidentielle, l’utilisation de l’Identifiant d’un Membre relevant de la responsabilité exclusive de ce tiers et la divulgation de cet Identifiant à tout tiers étant strictement interdite. A ce titre, le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer et de préserver la confidentialité de son Identifiant, dont il est responsable.

Tout accès au Compte de l’utilisateur, l’utilisation de ce Compte ainsi que toute opération effectuée via celui-ci, effectués au moyen de l’Identifiant d’un Membre, seront réputés avoir été effectués par le Membre lui-même. Sans préjudice de ce qui précède, le Membre s’engage (i) à informer sans délai Signal Spam de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de son Identifiant et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec Signal Spam pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.

Dans l’hypothèse où Signal Spam aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’un Identifiant et plus généralement aux fins de sécurité du Site, Signal Spam se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d’aucun préjudice, de suspendre et/ou supprimer tout Identifiant, voire tout accès au Site via l’Identifiant concerné. Signal Spam informera le Membre, néanmoins et par tous moyens, des suites de telles mesures.

En cas de contestation entre les parties, les documents, données ou information servant de base à la démonstration de la preuve de tout fait résultant de l’utilisation ou de la consultation du Site seront ceux conservés dans le système d’archivage électronique de Signal Spam. Signal Spam conserve notamment la date de création d’un Compte et les données de connexion au Site, qui constituent d’un commun accord la date certaine et les identifiants techniques de création d’un tel Compte entre Signal Spam et l’utilisateur/Membre.

6.4 Responsabilité du Membre

Le Membre assume l’entière responsabilité de toute information et de tous contenus, quelle qu’en soit la forme, qu’il produit et communique à Signal Spam et à ses prestataires et partenaires via son Compte.

Signal Spam assume exclusivement le rôle d’un transmetteur passif pour l’analyse technique, la distribution et la transmission des données d’un Membre. En aucun cas Signal Spam ne pourra être tenue pour responsable des contenus qu’elle distribue à la demande et pour le compte de ses Membres. Le Membre s’engage à ce que les contenus qu’il produit ou communique à Signal Spam et à ses prestataires et partenaires via son Compte, ne violent en aucune façon :

les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ces contenus étaient destinés à être reçus ;
les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, les droits à l’image, à la vie privée, à la protection des données personnelles, etc.) ;
Notamment et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, le Membre s’engage à ne pas transmettre de données illicites, diffamatoires, calomnieuses, ou constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.

6.5 Durée

Le Compte d’un Membre est, sauf stipulations contraires, créé pour une durée indéterminée. Le Membre pourra demander à Signal Spam la clôture de son Compte à tout moment en adressant un courrier électronique à Signal Spam, qui s’engage alors à clôturer son Compte dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la réception de cet e-mail.

De son côté, Signal Spam s’engage à respecter un préavis de 15 (quinze) jours avant de clôturer le Compte d’un Membre. Toutefois, Signal Spam pourra clôturer le Compte d’un Membre à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre concerné de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1 Informations générales

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.

Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : contact@signalspam.net ou par voie postale (8 rue du Faubourg-Poissonnière 75010 Paris).

7.2 Transferts internationaux

Signal Spam dispose de moyens informatiques destinés à gérer le partage d’information entre les acteurs impliqués dans la lutte contre le spam et le cybercrime.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de Signal Spam et ne peuvent être communiquées qu’aux membres de l’association respectant des règles strictes de confidentialité et de sécurisation des données et à des autorités publiques.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne. Ces destinataires auront communication des données suivantes : adresse IP de l’émetteur du spam, champs «destinataire», « expéditeur », et « objet », informations relatives au domaine indiqué dans le spam. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à partager une information utile à la lutte contre le spam et le cybercrime avec les autorités nationales et les partenaires ayants droit de Signal Spam.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :

Le pays du ou des destinataires(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne

Le ou les destinataires(s) adhère(nt)aux principes du Safe Harbour;

Le transfert de données a été autorisée par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne ;

Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par des règles internes ;

La société bénéficie d’une des exceptions mentionnées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 codifiée en 2004.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à contact@signalspam.net ou par voie postale (8 rue du Faubourg-Poissonnière 75010 Paris).

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