Sanction contre une entreprise d’affiliation aux Pays-Bas

7 juin 2016

Le 19 mai, 2016, le tribunal de Rotterdam a estimé que l'Autorité néerlandaise de la protection des consommateurs (ACM) avait correctement infligé des amendes à l'entreprise de marketing d'affiliation en ligne Daisycon pour violation de la législation anti-spam. Toutefois, le tribunal de district a fait baisser l'amende à 795 000 € estimant que l'Autorité avait dépassé un délai d'instruction du dossier raisonnable au cours de la procédure (à noter que le tribunal n'a pas contesté le montant de la sanction infligée en tant que telle). C'est la première fois qu'une plateforme d'affiliation est sanctionnée aux Pays-Bas.  
 
Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter à ce lien (en Anglais) : 
https://www.acm.nl/en/publications/publication/15863/District-Court-of-Rotterdam-rules-in-spam-case/

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